J.O. 276 du 29 novembre 2003
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Arrêté du 19 novembre 2003 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires de l'armée de l'air
NOR : DEFF0302327A
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 déembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 ;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat ;
Vu le décret no 91-762 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air ;
Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1980 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux comptes de commerce « fabrications d'armement », « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » et « constructions navales de la marine militaire » ;
Vu l'arrêté du 13 août 1999 modifié relatif à l'organisation du service du commissariat de l'air,
Arrêtent :
Article 1
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
- le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
- le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;
- le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Centre, à Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
- le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Est, à Ambérieu-en-Bugey (Ain) ;
- le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
- le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Est, à Istres (Bouches-du-Rhône) ;
- le directeur du service administratif du commissariat de l'air, à Paris ;
- le directeur du service logistique du commissariat de l'air, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).Article 2
Sont supprimées les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées aux autorités suivantes :
- le directeur du commissariat de l'air en région aérienne Nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
- le directeur du commissariat de l'air en région aérienne Sud, à Bordeaux (Gironde) ;
- le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air, à Tours (Indre-et-Loire) ;
- le directeur de l'entrepôt de l'armée de l'air no 601, à Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
- le directeur de l'entrepôt de l'armée de l'air no 605, à Savigny-en-Septaine (Cher) ;
- le directeur de l'atelier de réparation de l'armée de l'air no 624, à Ambérieu-en-Bugey (Ain).Article 3
L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer :
« - le directeur du commissariat en région aérienne Sud, à Bordeaux (Gironde) ;
« - le directeur du commissariat en région aérienne Nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines). »
Par :
« - le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;
« - le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines). »Article 4
Sont abrogés :
- l'arrêté du 10 janvier 1951 portant création d'un poste d'ordonnateur secondaire auprès de l'entrepôt de l'armée de l'air no 611, à Chambéry ;
- l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'air.Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2004.Article 6
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des études et synthèses,
A. Chassagne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié